J.O. 125 du 31 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 30 mai 2005 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0510280A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2005, vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 20 avril 2005, M. Pierre Cellard, magistrat du second grade, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2003.